Transformation d'une SARL en SAS

Déclaration n°1570094

Inscrivez-vous

Email :
Confirmer votre Email :

La transformation d'une société en une autre forme juridique, tel que la transformation d'une SARL en SAS, doit respecter un certain formalisme juridique

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?Modifier une SARL : transformation d'une SARL en SAS

Les motivations qui poussent un associé unique ou des associés à convertir leur société à responsabilité limitée (SARL) en sociétés par actions simplifiée (SAS) peuvent avoir deux sources :

  • Source juridique ou légale : si la société atteint le nombre de 100 associés, elle doit prendre certaines mesures imposées par la loi, à savoir, prendre des dispositions pour que la société ne dépasse pas le nombre de 100 associés, ou bien transformer la SARL en SAS (ou en société anonyme SA), et tout cela dans un délais de deux ans.
  • Sources internes : Les associés peuvent recourir à une telle décision soit pour financer le développement de leur entreprise en émettant des actions ou des obligations sur les marchés financiers, soit pour permettre au gérant majoritaire d'améliorer son statut fiscal ainsi que son statut social en acquérant le statut de salarié sans perdre le contrôle du capital de la société.

Les conditions préalables de la transformation en SAS

Plusieurs conditions doit être remplies pour que la transformation soit valble juridiquement et vis à vis des tiers :

  • Le capital social doit atteindre au minimum un montant symbolique de 1 euro.
  • Il doit y avoir au moins un associé dans l'organisation.
  • Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice, à la demande du gérant de SARL, sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes. Le commissaire à la transformation, qui a pour tâche d'évaluer la valeur des biens de la société et de distribuer les éventuels avantages en faveur des associés, devra déposer 2 exemplaires de son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les formalités à accomplir pour transformer la SARL en SAS

Il est important de respecter l'ordre des formalités pour que la transformation soit valable :

  • Réunir une assemblée générale extraordinaire dans laquelle tous les associés devront voter (l'unanimité est requise pour transformer une sarl en sas). il est possible de profiter de l'assemblée générale annuelle ordinaire pour prendre ces décisions. Dans ce cas l'AG devient mixte
  • Nommer un commissaire à la transformation qui devra fournir une lettre d'acceptation de la prise de fonction et une copie de l'attestation d'inscription à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes et au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Enregistrer les documents nécessaires ( les quatre documents originaux enregistrés lors du procès verbal qui a fixé la décision de transformation) aux impôts
  • Emettre une annonce dans un journal légal du département
  • Envoyer tous les documents ci-dessous remplis au Centre de Formalité des Entreprises ou au greffe du TC.

Les documents à transmettre au Greffe lors d'une transformation de SARL en SAS


Les documents à fournir sont les suivants :

  • 1 document original, certifié conforme par le représentant légal, enregistré du procès verbal de l’Assemblée Générale ayant décidé la modification. (il faudra aussi procéder à l'enregistrement auprès des impôts, dans le mois suivant la date de cette assemblée, en se munissant de quatre de ces documents originaux).
  • 1 copie des statuts certifiés conformes par le dirigeant
  • 1 copie de l'accusé de réception du rapport du commissaire à la transformation par le Greffe.
  • 1 attestation de parution de l'annonce légale
  • 1 formulaire M2

Pour le Président si ce n'est pas le gérant qui reste à cette fonction

Personnes physiques :

  • 1 copie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou du passeport en cours de validité. Pour les personnes étrangères il faudra présenter une carte d’identité européenne un titre de séjour ou carte de résident.
  • 1 déclaration de non condamnation, montrant la filiation.

Pour les personnes morales :

  • 1 original de l'extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois. Pour les personnes non immatriculées, il sera nécessaire de fournir un titre, traduit en français, justifiant leur existence.

Si la nouvelle SAS atteint ou dépasse un bilan d'un million d'euros, un chiffre d'affaire hors taxes de deux millions d'euros, et 20 salariés permanents employés au cours de son exercice, elle devra alors nominer au moins un commissaire aux comptes qui devra fournir:

  • 2 lettres d'acceptation de la fonction en question.
  • 1 justificatif de son inscription à l'ordre des commissaires aux comptes.

Le coût des formalités de transformation d'une SARL en SAS

Si le juridique est fait par un avocat ou un expert comptable, il convient de prévoir des honoraires compris entre 500 et 1000 € HT.

A celà s'ajoutent les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation d'un minimum de 1000 € HT

Les frais de greffe sont de 208,23 € TTC.

L'enregistrement aux impôts est facturé par un droit fixe de 75 euros.

Enfin l'annonce légale peut être comprise entre 100 et 300 € HT selon les départements.

Modifier une SARL : transformation d'une SARL en SAS

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Modifier une société

Besoin d'un expert-comptable ?

Besoin d'un avocat ?

Besoin d'un crédit professionnel ?