Modification de la dénomination sociale d'une SARL

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Le changement de dénomination d’une SARL ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision collective prise au niveau de l’assemblée générale. Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en vue d’annoncer le changement.

Pourquoi et quand changer le nom d'une SARL ?Modifier une SARL : Modification de la dénomination sociale

Nombreuses sont les raisons qui poussent une société SARL à changer de dénomination. Lors de l’inscription et de la création des statuts, la raison sociale est attribuée afin de pouvoir désigner l’entreprise. Au fil du temps, les associés peuvent à tout moment vouloir changer de nom pour des raisons structurelles comme la fusion avec une autre société par exemple.

La modification peut également se faire juste pour des raisons évolutives des activités ou tout simplement par ce qu’un concurrent déjà placé sur le marché possède le même nom que la société.

Ces raisons dans la plupart de cas poussent une entreprise SARL a modifié son nom. Une modification de la dénomination implique directement un changement des statuts de la société.

Les formalités à accomplir pour changer la dénomination d'une SARL

Le changement de dénomination d’une SARL passe par plusieurs étapes :

  • Etant donné qu’il s’agit d’une décision collective prise par les associés de l’entreprise, le gérant de la société doit avant tout convoquer les associés pour la mise en place d’une assemblée générale extraordinaire. Suivant la période règlementée par le Code de commerce, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion et le processus par lettre recommandée. Dans le contenu, il faudra préciser la raison de la convocation, la date, le lieu ainsi que l’heure exacte de la réunion.
  • De la réunion résultera une modification des statuts de la société. Un document de procès verbal contenant les décisions de changement prises lors de l’assemblée générale extraordinaire et contenant tout le processus de vote doit être en possession du gérant de la société. Le document en question doit également contenir les formalités de publication qui doivent suivre.
  • Dans le cas où la société possède des commissaires aux comptes, suivant les règles régies pour les entreprises, il est indispensable à ce que le gérant les prévienne tout en précisant l’objet de l’assemblée générale.
  • Une annonce légale doit également être effectuée. Cette formalité nécessitera une publication de la modification auprès d’un journal d’annonces légales. Nombreux sont les modèles d’annonce que l’on pourra compléter afin de notifier l’évènement.
  • Le gérant ou une autre personne détenant un pouvoir devra ensuite réaliser des démarches auprès du Greffe de Tribunal de Commerce ou du CFE.

Les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de commerce lors du changement de la dénomination sociale d'une SARL

Nombreux sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de commerce même si des simplifications sont intervenues en 2012. En voici la liste :

  • 1 exemplaire du PV d' AG décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
  • 1 formulaire M2 correctement rempli et signé.
  • 1 pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • 1 attestation de parution d'une annonce légale

 

Le coût des formalités pour le changement de la dénomination d'une SARL

Comme évoqué précédemment, la SARL se doit de communiquer une information auprès du Centre de formalités des entreprises ou du Greffe. Cette formalité a un coût de 184,91 €.

D’autre part la publication légale dans un journal est payante. Le coût est similaire quelque soit le type de journal choisi dans un même département et il dépend du nombre de lignes écrites. On peut estimer le coût d'une annonce légale de modification de SARL entre 100 et 200 €.

Modifier une SARL : Modification de la dénomination sociale

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