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La société par actions simplifiée (SAS)

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La Société par actions Simplifiée est à la fois une société de personnes et de capitaux pour permettre aux associés une plus grande liberté que dans un autre type de structure. En effet les associés peuvent définir par eux-mêmes les statuts de l’entreprise ce qui procure un allègement des contraintes. A l’origine de sa création en 1994, la Société par actions Simplifiée était réservée aux coentreprises mais en 1999 elle s’ouvre à toute personne physique ou morale. Venant révolutionner le droit français, la Société par actions Simplifiée connaît aujourd’hui un grand succès pour sa grande liberté contractuelle et le statut social du chef d’entreprise.

Les principes généraux de la SAS : le capital, les associés et les apports

Les caractéristiques d’une Société par actions Simplifiée offrent la possibilité de dissocier le pouvoir et le capital. Les associés peuvent disposer de certains avantages liés à leur fonction sans considération sur la part de capital.

Il n’y a pas de capital minimum cependant plus le capital est important et plus la société sera crédible auprès des banques et autres partenaires.

L’approvisionnement du capital peut être numéraire, en nature ou en industrie. Il est également possible pour les associés d’effectuer un apport en compte courant d’associés.

La SAS permet aux associés, lors de sa création, de libérer partiellement leurs apports en numéraire pour un minimum de la moitié du capital social.

Les apports en nature, comme par exemple le matériel informatique devront toujours être entièrement libérés à la souscription.

Les statuts doivent indiquer avec précision l’identité des différents associés, la nature de tous les apports et les valeurs de ces apports.

L’organisation de la SAS

Contrairement à la société anonyme (SA) Il n’y a pas de contraintes liées à l’existence d’un Conseil d’Administration, la Société par actions Simplifiée offre malgré tout le même niveau de protection des actionnaires qu’un autre type de société.

Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure sont fixées librement par les statuts. La seule obligation est d’avoir un président à la direction de la structure. C’est lui qui représente la société vis-à-vis des associés. Il a un pouvoir étendu pour agir au nom de la structure.

Contrairement à la SARL, Le président de SAS peut être une personne physique ou morale et peut avoir un contrat de travail avec la Société par actions Simplifiée.

L’organisation des statuts peut prévoir un ou plusieurs autres dirigeants qui ne seront pas pour autant représentants de la Société par actions Simplifiée.

Les obligations de la SAS

Concernant la gestion, les règles sont la même que celles des Sociétés Anonymes ou des autres formes. C’est-à-dire l’application des règles de droit privé, la tenue d’un plan comptable et d’un inventaire, le dépôt des comptes annuels, le mise en paiement des dividendes au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice, la constitution d’une réserve légale et d’autres points à l’identique des Sociétés Anonymes.

Sous certaines conditions, un commissaire aux comptes devra être nommé pour 6 ans par les associés afin de certifier les comptes annuels et rédiger les rapports annuels.

En cas d’apport en nature il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports (contrairement à la SARL)

Le régime fiscal de la Société par actions Simplifiée

La société sera soumise à l’impôt sur les sociétés et aux autres impôts et taxes de droit commun. Les associés seront imposables sur le revenu pour les dividendes qu’ils empochent.

Cependant, une Société par actions Simplifiée de moins de 5 ans peut opter pour l’assujettissement des bénéfices à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

  • Les titres de la Société par actions Simplifiée ne devront pas être cotés sur un marché réglementé, également le capital détenu devra appartenir à au moins 50% à des personnes physiques et à 34% aux dirigeants.
  • La Société par actions Simplifiée doit exercer une activité principale dans le domaine industriel, commercial, agricole, artisanal ou libéral.
  • La société doit employer moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne devra pas être supérieur à 10.000.000€ hors taxes.
  • Si la Société par actions Simplifiée bénéficie de fonds publics et dès lors que l’Etat entre dans le capital, la structure devra répondre à un contrôle économique et financier.
  • Dans le cas d’une personne publique détenant majoritairement le capital de la société ou les droits de vote un contrôle de la Cour des Comptes sera effectué.

Les avantages de la SAS

Il existe de nombreux avantages de créer une Société par actions Simplifiée :

  • Cette forme juridique permet aux associés une plus grande liberté d’organisation interne pour fixer des modalités plus souples.
  • Il est possible que la société ne possède qu’un seul associé qui sera une personne physique ou morale
  • Les associés pourront aménager les conditions de leur entrée et sortie dans la société par des clauses afin de maîtriser les mouvements dans la distribution du capital social. Par exemple des clauses d’agrément en cas de cession d’actions ou d’exclusion d’un associé.
  • Tout le monde peut créer une Société par actions Simplifiée car elle n’exige pas de capital minimum (1€) puisque l’exigence d’un capital de départ à été supprimée en 2009, ce qui encourage le développement de nouvelles entreprises.

Les inconvénients de la SAS

Vous devez aussi avoir connaissance des contraintes :

  • En effet il vous faudra une grande rigueur dans la rédaction des statuts, c’est la contrepartie que devront fournir les associés en échange de la liberté contractuelle.
  • Les Sociétés par actions Simplifiée étant dépourvues d’assemblée générale, l’associé aura un droit d’information nettement plus faible que celui dont bénéficie l’actionnaire de la Société Anonyme. Là encore c’est dans les statuts que vous devrez organiser les procédures visant à donner les informations.
  • Il sera plus prudent de bien encadrer les larges pouvoirs du président. Par exemple soumettre à la double signature un engagement qui dépasse un certain montant ou exiger l’autorisation préalable d’un associé pour une opération déterminée.
  • L’activité d’administrateur, de directeur ou de membres du conseil de surveillance est incompatible avec un statut de fonctionnaire en exercice dans la société.

Les limitations et les particularités de la Société par actions Simplifiée

La société aura interdiction de faire une offre au public pour des titres financiers ou d’administrer ses actions sur un marché réglementé. Cependant les Sociétés par actions Simplifiée peuvent procéder à des offres réservées à un cercle restreint d’investisseurs ou à des investisseurs qualifiés.

Tous les actes et documents destinés à un intermédiaire devront porter la mention « S.A.S. » et le nom de la société sous peine d’une sommation d’astreinte de la part du tribunal de commerce statuant.

L’apport en industrie est possible depuis la loi de modernisation de l’économie du 1er janvier 2009.

Le capital peut être variable, en fonction des retraits, de la souscription d’un nouvel associé, en respectant une limite de capital fixé et sans qu’une décision collective ne soit préconisée pour la décision d’une augmentation de capital de la SAS ou d’une réduction du capital effectif.

En savoir plus sur les formalités de création d’une SAS.

 

22 Commentaires

  1. Delorme says:

    Bonjour. Je souhaite creer une petite societe familiale de consulting (4 associes parents / enfants). Je cherche le maximum de flexibilite et la moindre bureaucratie. Qules sont les avantages compares entre la SAS et la SARL ? Merci d’avance.

  2. Bonjour,

    Nous pouvons citer 2 différences majeures entre la SAS et la SARL :
    Tout d’abord le statut du dirigeant est différent. Le Président de SAS est assimilé salarié. Le Gérant de SARL est quant à lui travailleur non salarié (TNS)
    La SAS apporte plus de liberté que la SARL en terme de gestion de la société, à condition de rédiger correctement les statuts.
    Il existe d’autres différences mais nous ne pouvons pas toutes les évoquer ici. Nous rédigerons un article sur ce thème

  3. Mon mari est artisan charpentier et comme vous le savez le statut d’artisan est l’un des pires …….Il n’a aucun salarié.
    Peut il créer une SASU ? ou une SAS ? En tant que conjointe collaboratrice puis je moi même avoir une fonction dans la SASU ou SAS ?
    Y a t il un minimum de chiffre d’affaires ?
    Merci
    Michelle Perrin

  4. Pouvez vous me dire quel est le meilleur statut pour un artisan charpentier avec un chiffre d’affaire annuel entre 50 000 et 80 000 € ? Mon mari est reconnu travailleur handicapé par la MPDH avec une lourdeur de handicap qui diminue sa capacité de production à 61%
    Merci
    Michelle Perrin

  5. Bonjour,
    Nous souhaitons construire notre habitation principale et en même temps le local de stokage professionnel de mon mari, artisan charpentier. Pouvons nous créer une SCI en tant que couple marié ?
    Merci
    Michelle Perrin

  6. [quote name= »PERRIN MICHELLE »]Bonjour,
    Nous souhaitons construire notre habitation principale et en même temps le local de stokage professionnel de mon mari, artisan charpentier. Pouvons nous créer une SCI en tant que couple marié ?
    Merci
    Michelle Perrin[/quote]

    Bonjour, Vous pouvez en effet créer une SCI afin d’acquérir un bien et facturer des loyers à votre SARL ou SAS au titre de l’occupation des locaux. De plus si vous vendez l’activité un jour, vous conserverez des loyers.

  7. [quote name= »PERRIN MICHELLE »]Mon mari est artisan charpentier et comme vous le savez le statut d’artisan est l’un des pires …….Il n’a aucun salarié.
    Peut il créer une SASU ? ou une SAS ? En tant que conjointe collaboratrice puis je moi même avoir une fonction dans la SASU ou SAS ?
    Y a t il un minimum de chiffre d’affaires ?
    Merci
    Michelle Perrin[/quote]

    Bonjour, Il n’y a aucun chiffre d’affaires minimum pour créer une SAS, ni une SARL d’ailleurs. Pour en savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur, je vous invite à visiter cette page http://www.statutentreprise.com/statut-conjoint

  8. CGelec says:

    Bonjour,
    J’envisage de créer une SAS ou SASU en vue d’un rachat de société (ceci afin de m’éviter une mauvaise surprise dans les comptes de celle ci) mais est ce une bonne idée, devrais je plutot créer une EURL ou EIRL pour cela?
    Merci par avance.

  9. [quote name= »CGelec »]Bonjour,
    J’envisage de créer une SAS ou SASU en vue d’un rachat de société (ceci afin de m’éviter une mauvaise surprise dans les comptes de celle ci) mais est ce une bonne idée, devrais je plutot créer une EURL ou EIRL pour cela?
    Merci par avance.[/quote]

    Bonjour,

    La SAS (ou SASU) est parfaitement adaptée à votre besoin. Elle permet de limiter votre responsabilité à vos apports.
    La SARL (ou EURL) peuvent aussi correspondre à votre souhait d’acquérir une entreprise. Nous avons rédigé un article comparatif que vous pouvez retrouver à l’adresse http://www.statutentreprise.com/creer-une-sarl-ou-une-sas

  10. [quote name= »loran »]En 2013, quelles sont les formalités obligatoires lors d’un appot en nature ? Commissaire aux apports ? factures ?

    Est-ce que c’est vraiment obligatoire si cela représente des sommes de l’ordre de 2000/3000 € ?[/quote]

    Malheureusement pour les SAS / SASU c’est obligatoire quel que soit le montant. Par contre pour les SARL / EURL il existe une tolérance pour les apports inférieurs à 30 000 €. Vous pour
    vez consultez l’article http://www.statutentreprise.com/apport-nature à ce sujet.

  11. loran says:

    En 2013, quelles sont les formalités obligatoires lors d’un appot en nature ? Commissaire aux apports ? factures ?

    Est-ce que c’est vraiment obligatoire si cela représente des sommes de l’ordre de 2000/3000 € ?

  12. loran says:

    [quote name= »Statutentreprise.com »]
    Malheureusement pour les SAS / SASU c’est obligatoire quel que soit le montant. Par contre pour les SARL / EURL il existe une tolérance pour les apports inférieurs à 30 000 €. Vous pour
    vez consultez l’article http://www.statutentreprise.com/apport-nature à ce sujet.[/quote]

    bonjour,

    je me permets de repréciser car je vois une différence entre votre page qui indique que faire appel à un commissaire aux comptes est obligatoire, et le projet de statut qui est généré par votre site où je lis « Ainsi que le stipule la loi, les actionnaires restent solidaires à l’égard des tiers, de la valeur estimée
    des apports en nature pendant 5 années, et précisent qu’ils n’ont pas eu recours à un commissaire
    aux apports. »

    Dans le cas où on a toutes les factures, est-ce qu’il faut absolument faire appel à un commissaire au comptes ?

  13. un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné conformément à l’article L 225-8 du Code de commerce, il sera chargé d’évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.

    Cet article des statuts de SAS mérite donc d’être revu, merci pour l’information.

    Par contre si vous avez les factures et qu’elle sont au nom de la société en formation, vous pouvez ne pas les mettre dans les apports en nature mais les reprendre dans les actes accomplis avant la création. Voir http://www.statutentreprise.com/etat-actes-accomplis

  14. Bonjour,
    je serais intéressé par le statut SAS, mais je ne vois pas comment rémunérer les associés sans être sous contrat de travail

  15. Bonjour Ruiz Genevieve,

    Les actionnaires d’une SAS, si ils n’ont pas de contrat de travail, peuvent être rémunérés par les dividendes. Par contre la distribution doit être approuvée par une assemblée générale.

  16. DESSEAUX says:

    Quelqu’un pourrait-il me dire, si dans une SAS, la distribution des dividendes pour être NON proportionnelle des apports.
    Merci d’avance.
    DD

  17. loran says:

    j’ai la réponse : NON ce n’est pas possible. Les dividendes est un montant divisé par le % des parts.

  18. Bonjour,

    Notre société est une SARL depuis 18 mois et je suis gérante majoritaire, donc TNS. Je souhaite devenir salariée de la société. Puis-je changer en SAS? ET quand devrais-je faire ce changement, sachant que le 1er bilan est prévu au 31/12/2013?

    Merci de votre réponse

  19. @Vincent
    La SAS permet de protéger son patrimoine personnel en cas d’endettement important de la société. Cependant si vous êtes caution personnelle de l’emprunt, vous devrez payer la banque sur vos fonds propres

  20. vignat says:

    bonjour je tien un restaurant depuis 7 ans et je suis en nom prope je me pose la question si je doit changer de statuts pour passer en sas ma femme et conjointe collaboratrice
    si pour x raison mon resto ne marche plus et je doit fermer nous nous retrouverons au rsa pas cool pouvez vous me conseiller merci d avance a tous

  21. Pierre says:

    Bonjour,
    ma question est la suivante:
    une société SAS s’est divisé en société distinctes (également en SAS ) afin d’échapper à des risques de procédures juridiques(prud’hommes) négatives à leur encontre.
    Quels sont les recours des créanciers extérieurs?
    Merci

  22. bonsoir
    je viens de reprendre un commerce d’alimentation generale sous le statue nom propre et je voie que sa ne marche pas fort apres 6 mois j’ai quel bien immobilier que je voudrais preserver et comme j’ai pris le capital du pole emploie je n’aurais plus rien ci je me casse la figure a savoir que j’ai fait quand meme un pret bancaire pour acheter le fond de commerce ,je voudrais savoir ci je peut changer de statue et faire une sas pour me proterger de tout ??? et que ce paserait ci je n’arrive plus a payer mes des fournisseurs et le crdit ??? merci de votre reponce

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